LEADBOLT AGENCY LBA est une SARL à associé unique (EURL) de droit français au capital social de 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 953297405 et dont le siège social est sis 50 boulevard Stalingrad 06300 Nice, représentée par Mr Z. Sacha (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR02953297405.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 50 boulevard Stalingrad 06300 Nice
- 06 29 35 01 10
- contact@leadbolt.fr
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
- Campagne de génération de leads B2C dans les énergies renouvelables
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans tout bon de commande, devis ou conditions particulières éventuellement conclues entre le Prestataire et le Client.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant bon de commande.
La facture, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
- en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30% du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client. Le solde éventuellement déjà versé donnera lieu à l’émission d’un avoir valable six (6) mois, imputable sur toute nouvelle commande.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros hors taxes.
En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans la facture en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire ainsi que des régies publicitaires type Google, Meta, Tiktok etc.
En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent au devis accepté par le Client.
Les Parties reconnaissent que les Services, et notamment la génération et la fourniture de leads, dépendent directement des conditions du marché publicitaire, de la saisonnalité, des volumes commandés ainsi que des politiques, algorithmes, règles et coûts imposés par des plateformes tierces sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle, notamment Google, Meta et TikTok.
En cas de modification substantielle, imprévisible et objectivement justifiable de ces conditions, entraînant une hausse significative des coûts d’acquisition ou une altération de l’équilibre économique du contrat, le Prestataire se réserve le droit de proposer une adaptation du prix unitaire par lead et/ou des volumes de Services.
Les Parties s’engagent alors à rechercher de bonne foi une solution équilibrée et un terrain d’entente, dans l’intérêt de la continuité et de la qualité de leur relation commerciale.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable à compter de la notification de cette proposition, chacune des Parties pourra procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans indemnité de part et d’autre.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Conditions de paiement – Paiement préalable obligatoire
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
La signature, y compris électronique, du bon de commande vaut engagement ferme et irrévocable du Client de procéder au paiement intégral du prix.
L’exécution des Services et la délivrance de tout livrable, et notamment la transmission des leads, sont strictement conditionnées à la réception effective et complète du paiement par le Prestataire.
En cas de services à exécution successive :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du devis pour la période contractuelle à venir.
La signature électronique du devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et obligation de paiement préalable.
Aucun Service, aucune campagne ni aucun lead ne sera mis en œuvre ou transmis avant encaissement effectif du prix correspondant à la période concernée.
En cas de paiement à échéances régulières :
Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque période mensuelle donnant lieu à la fourniture des Services.
Le paiement constitue une condition préalable et déterminante à l’exécution des Services pour la période considérée. À défaut de paiement intégral à la date d’exigibilité, aucun Service ne sera fourni et aucun lead ne sera transmis.
Modalités de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Cartes bancaires
Virement bancaire
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.
Interdiction de suspension ou compensation
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, différés ou faire l’objet d’une compensation sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera assimilée à un défaut de paiement et entraînera l’application des mesures prévues ci-après.
Défaut de paiement et sanctions
Il est expressément convenu que la signature du devis, y compris par voie électronique, vaut engagement ferme et irrévocable du Client de procéder au paiement des sommes dues aux échéances convenues.
À défaut de paiement total ou partiel à la date d’exigibilité, le Client sera réputé défaillant de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, celles-ci devenant immédiatement exigibles ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant ou des garanties ;
imputer tout paiement partiel selon les règles légales ;
suspendre, réduire ou annuler les Services en cours, sans délai ou, à défaut, 7 jours après mise en demeure restée sans effet ;
appliquer des pénalités de retard au taux visé aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
exiger une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
- apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
- mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le devis.
Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans la facture et/ou comme évoqué par téléphone et/ou par e-mail et/ou par message.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.
Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature d’un devis et tous les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF s’il lui a demandé par email à contact@leadbolt.fr
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle susceptible d’être engagée au titre de l’exécution des Services. Il en justifie auprès du Client sur simple demande écrite adressée à contact@leadbolt.fr.
Article 5 bis – EXCLUSIVITÉ DES LEADS
Sauf mention contraire expresse figurant au devis, chaque lead livré au Client lui est transmis en exclusivité. Le Prestataire s’interdit de revendre, mutualiser, partager ou rediffuser ce lead à un tiers, pendant toute la durée des présentes comme après la livraison, sans limitation de durée.
Le caractère exclusif du lead s’entend de sa transmission par le Prestataire. Il ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée sollicite d’elle-même d’autres professionnels de sa propre initiative, circonstance sur laquelle le Prestataire n’exerce aucun contrôle.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité susceptible d’être engagée au titre de son activité, et notamment de l’exploitation commerciale des leads qui lui sont transmis. Il s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes et en justifie auprès du Prestataire sur simple demande écrite.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution dite défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
Le Client peut prétendre à un remplacement de lead de 10% de la campagne commandée dans le cas où il estimerait d’une exécution défectueuse du type « faux lead » : numéro non attribué ou manifestement erroné, locataire ou non-propriétaire, fausse identité, coordonnées manifestement fantaisistes, doublon, ou contact situé hors des départements commandés – toujours dans la limite raisonnable de 10% de la quantité totale commandé mentionné sur le devis signé par le Client.
Pour faire valoir ce remplacement de lead, le Client devra cependant dans le délai précisé et impartit transmettre par e-mail à contact@leadbolt.fr, pour chaque lead contesté, le retour écrit et horodaté du commercial l’ayant traité, ainsi que l’enregistrement de l’appel lorsqu’il est disponible afin d’apporter des éléments recevables au Prestataire et surtout pour bénéficier de ce dédommagement exceptionnel.
Le Prestataire se réserve également le droit de rappeler tous les leads pour vérifier la véracité de chaque information transmise par le Client et si et seulement s’il s’avère que chaque retour est véritable il pourra procéder au remplacement de chaque lead dit défectueux par le Client toujours dans la limite de 10% de la quantité totale.
Le Prestataire devra également justifier de ses écoutes dans le cas où il n’est pas d’accord sur les retours communiqués par le Client en préalable.
Aucun remboursement sera possible à part dans le cas où le Prestataire n’aurait pas la capacité de délivrer la quantité de leads prévu dans la facture ou s’il ne respecte pas la durée de livraison prévu sur le devis si mentionné à la demande du client en amont de l’envoi du devis envoyé.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées, les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation des conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – NON SOLLICITATION
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée de (2) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans ainsi que de tout ce qui concerne le processus de génération du lead.
Le Client ne pourra pas demander au Prestataire de lui transmettre les ressources techniques et graphiques lui permettant de générer le lead délivré au Client par souci de propriété intellectuelle.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès ou pour le Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
12.4 – Transfert et responsabilité des données à caractère personnel
Le Prestataire agit, dans le cadre de la collecte des leads, en qualité de responsable de traitement pour les opérations de collecte et de transmission des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.
À compter de la transmission effective des leads au Client, ce dernier est expressément reconnu comme responsable de traitement indépendant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client reconnaît et accepte que, dès cette transmission, il assume seul la responsabilité du traitement des données à caractère personnel qui lui sont communiquées, notamment en ce qui concerne leur utilisation, leur conservation, leur sécurité, leur conformité réglementaire et le respect des droits des personnes concernées.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les traitements ultérieurs réalisés par le Client et ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non conforme, illicite ou abusive des données par le Client ou par tout tiers placé sous sa responsabilité.
12.4.1 – Conformité réglementaire et relations avec les autorités
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation applicable et à coopérer, le cas échéant, avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction, amende, condamnation ou préjudice, y compris émanant d’une autorité de contrôle ou d’une personne concernée, résultant d’un traitement des données effectué par le Client postérieurement à la transmission des leads.
Le Prestataire pourra être amené à divulguer toute donnée à caractère personnel aux autorités administratives ou judiciaires lorsque cette divulgation est requise par la loi ou nécessaire à la défense de ses droits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
12.4.2 – Transferts hors Union européenne
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé par le Prestataire hors de l’Union européenne sans encadrement juridique approprié.
Tout transfert vers un État tiers fait l’objet des garanties prévues par le RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
12.5 – Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement.
Pour les traitements réalisés par le Prestataire antérieurement à la transmission des leads, les demandes peuvent être adressées aux coordonnées suivantes : contact@leadbolt.fr.
Pour les traitements réalisés par le Client postérieurement à la transmission des leads, le Client est seul responsable du traitement des demandes d’exercice de droits et s’engage à y répondre conformément à la réglementation applicable.
Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande.
Les campagnes ponctuelles, dont la campagne de démarrage, ne sont soumises à aucune durée minimale ni à aucun engagement de reconduction. Les stipulations relatives à la durée initiale de six (6) mois et à la reconduction tacite ci-après ne s’appliquent qu’aux prestations à exécution successive expressément souscrites comme telles au devis.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la date de signature du devis.
À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve, au moins un (1) mois avant le terme de la durée initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par par tout écrit permettant d’en rapporter la preuve (notamment courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception ou confirmation écrite).
- en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes;
- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Est notamment considéré comme un manquement grave justifiant une résiliation anticipée : tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, ainsi que toute suspension, déduction ou compensation unilatérale des sommes dues.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les sommes échues demeurent immédiatement exigibles. Toute période mensuelle commencée est intégralement due, ainsi que l’ensemble des leads déjà transmis au Client à la date d’effet de la résiliation.
La résiliation n’emporte aucun remboursement des sommes déjà versées, ni aucune indemnité au profit du Client, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer réparation de son préjudice.
Article 14 - NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 16 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 17 - LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de Nice.
Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe : Caractéristiques des Services
Le Prestataire exerce une activité de Conception et réalisation de campagnes publicitaires et marketing et tout autre service destiné à attirer et fidéliser les consommateurs.
Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
Le Client, professionnel du bâtiment ou de la rénovation énergétique, a recours aux Services du Prestataire afin d’alimenter ses équipes commerciales en contacts qualifiés.
Les Services consistent en la conception, la diffusion et le pilotage, par le Prestataire et sous sa seule responsabilité, de campagnes publicitaires en ligne destinées à générer des demandes de contact émanant de particuliers (les « leads »), puis en la transmission de ces leads au Client.
Les verticales couvertes sont notamment : pompe à chaleur air/eau et air/air, photovoltaïque, isolation, poêle à bois ou à granulés, menuiseries, radiateurs, traitement de toiture et de façade. Les zones géographiques couvertes sont la France, la Suisse, la Belgique et l’Espagne.
Pour chaque campagne, le devis accepté par le Client précise : la verticale concernée, les départements ou zones couverts, la quantité de leads commandée, le prix unitaire hors taxes, les critères de qualification garantis, le rythme de livraison prévisionnel et le mode de transmission retenu.
Les leads sont transmis en temps réel par tableau partagé (Google Sheets), par interface applicative (API) ou par courrier électronique, selon le mode choisi par le Client, avec un récapitulatif quotidien communiqué le matin. Chaque livraison fait l’objet d’une notification par courrier électronique ou par messagerie instantanée.
Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté par le Client. Ils varient selon la verticale, les départements couverts, la quantité commandée et le niveau d’exigence des critères de qualification retenus.